LA PORTEE DE LA RESTITUTION DU CORPS DU DELIT EN PROCEDURE PENALE CAMEROUNAIS

Synopsis

Le respect de la fortune publique au Cameroun n’est toujours pas l’apanage de tous les citoyens, plusieurs Agents de l’État l’a soustrait à des fins personnelles; c’est le phénomène du crime d’atteinte à la fortune publique, qui est un grand malaise pour notre pays. Pour faire face à cette infraction le législateur a remis en surface le Tribunal Criminel Spécial qui avait été supprimé en 1972 à l’occasion de la réforme judiciaire qui mettait en place les Tribunaux de Grande Instances en leur transférant les attributions du Tribunal Criminel Spécial. En 2011, par la loi N°2011-028 du 14 décembre 2011, il est créé à nouveau cette institution juridictionnel qui statut en premier et dernier ressort les atteinte à la fortune publique dont le montant est supérieur à cinquante millions. La loi sur le TCS institut en son article 18 la possibilité à la personne poursuivie de restituer le Corps du délit à tous les stades de la procédure avec pour conséquence la possibilité de l’arrêt des poursuites. En effet, cette consécration pourrait donner l’occasion à l’État de récupérer sa fortune soustraite dans de bref délai, mais peut également fragiliser certains principes du droit pénal notamment l’égalité de tous devant la loi. Elle est également un obstacle pour sa finalité car, elle amoindrie l’objectif de la sentence pénale; d’autant plus que la restitution ne prend pas en compte les bénéfices issus du crime et même des avoirs volés et domiciliés à l’étranger. Toute chose qui favorise l’enrichissement illicite et œuvre pour la déjudiciarisation du juge pénal.